Conditions d’utilisation

Conditions générales

Les présentes conditions générales s’appliquent à tous les achats effectués auprès d’ELITE, une marque de One Stop Mobile BV. Version du 1 octobre 2026. Ceci est une traduction des conditions générales néerlandaises.

Sommaire : 1 Définitions · 2 Identité du professionnel · 3 Champ d’application · 4 L’offre · 5 Le contrat · 6 Droit de rétractation · 7 Obligations du consommateur pendant le délai de rétractation · 8 Exercice du droit de rétractation · 9 Obligations du professionnel en cas de rétractation · 10 Exclusion du droit de rétractation · 11 Le prix · 12 Exécution et garantie supplémentaire · 13 Livraison et exécution · 14 Contrats à exécution successive · 15 Paiement · 16 Procédure de réclamation · 17 Litiges · 18 Dispositions complémentaires ou dérogatoires · 19 Modification des présentes conditions · Annexe I Formulaire type de rétractation

Article 1 – Définitions

Dans les présentes conditions, on entend par :

Contrat accessoire : un contrat par lequel le consommateur acquiert des produits, des contenus numériques et/ou des services en lien avec un contrat à distance, ces biens, contenus numériques et/ou services étant fournis par le professionnel ou par un tiers sur la base d’un accord entre ce tiers et le professionnel ;
Délai de rétractation : le délai pendant lequel le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;
Consommateur : la personne physique qui n’agit pas à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ;
Jour : jour calendaire ;
Contenu numérique : des données produites et fournies sous forme numérique ;
Contrat à exécution successive : un contrat portant sur la livraison régulière de biens, de services et/ou de contenus numériques pendant une période déterminée ;
Support durable : tout instrument – y compris l’e-mail – permettant au consommateur ou au professionnel de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement d’une manière permettant de s’y reporter ultérieurement pendant une période adaptée aux fins auxquelles les informations sont destinées, et qui permet la reproduction à l’identique des informations stockées ;
Fonction de rétractation : la fonction du site internet du professionnel permettant au consommateur de se rétracter du contrat par voie électronique (« Se rétracter du contrat ici ») ;
Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance pendant le délai de rétractation ;
Professionnel : One Stop Mobile BV, qui propose à distance des produits aux consommateurs sous la marque ELITE ;
Contrat à distance : un contrat conclu entre le professionnel et le consommateur dans le cadre d’un système organisé de vente à distance de produits, de contenus numériques et/ou de services, pour lequel, jusqu’à la conclusion du contrat incluse, il est fait usage exclusivement ou en partie d’une ou plusieurs techniques de communication à distance ;
Formulaire type de rétractation : le formulaire type européen de rétractation figurant à l’annexe I des présentes conditions ;
Technique de communication à distance : un moyen pouvant être utilisé pour conclure un contrat sans que le consommateur et le professionnel soient simultanément réunis dans le même lieu ;

Article 2 – Identité du professionnel

Nom du professionnel : One Stop Mobile BV, agissant sous le nom ELITE

Adresse du siège : Lireweg 11, 7051 HW Varsseveld, Pays-Bas

Téléphone : +31 (0)315 270 300

E-mail : info@onestopmobile.nl

Numéro d’inscription à la Chambre de commerce néerlandaise (KvK) : 09121767

Numéro de TVA : NL819321023B01

Article 3 – Champ d’application

Les présentes conditions générales s’appliquent à toute offre du professionnel et à tout contrat à distance conclu entre le professionnel et le consommateur.
Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales est mis à la disposition du consommateur. Si cela n’est raisonnablement pas possible, le professionnel indique, avant la conclusion du contrat à distance, de quelle manière les conditions générales peuvent être consultées chez lui et qu’elles seront envoyées gratuitement au consommateur, à sa demande, dans les meilleurs délais.
Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, le texte des présentes conditions générales peut, par dérogation au paragraphe précédent et avant la conclusion du contrat à distance, être mis à la disposition du consommateur par voie électronique de manière à ce que celui-ci puisse facilement le stocker sur un support durable. Si cela n’est raisonnablement pas possible, il est indiqué, avant la conclusion du contrat à distance, où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu’elles seront envoyées gratuitement au consommateur, à sa demande, par voie électronique ou autrement.
Si, outre les présentes conditions générales, des conditions spécifiques à un produit ou à un service s’appliquent, les deuxième et troisième paragraphes s’appliquent par analogie et, en cas de conditions contradictoires, le consommateur peut toujours se prévaloir de la disposition applicable qui lui est la plus favorable.

Article 4 – L’offre

Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela est expressément mentionné dans l’offre.
L’offre contient une description complète et précise des produits, contenus numériques et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d’évaluer correctement l’offre. Si le professionnel utilise des images, celles-ci constituent une représentation fidèle des produits, services et/ou contenus numériques proposés. Les erreurs manifestes dans l’offre n’engagent pas le professionnel.
Chaque offre contient des informations telles que le consommateur sait clairement quels droits et obligations sont liés à l’acceptation de l’offre.

Article 5 – Le contrat

Sous réserve des dispositions du paragraphe 4, le contrat est conclu au moment où le consommateur accepte l’offre et remplit les conditions qui y sont fixées.
Si le consommateur a accepté l’offre par voie électronique, le professionnel confirme sans délai, par voie électronique, la réception de cette acceptation. Tant que le professionnel n’a pas confirmé la réception de cette acceptation, le consommateur peut résoudre le contrat.
Si le contrat est conclu par voie électronique, le professionnel prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser le transfert électronique des données et veille à un environnement web sécurisé. Si le consommateur peut payer par voie électronique, le professionnel prend les mesures de sécurité appropriées à cet effet.
Le professionnel peut – dans les limites de la loi – s’informer sur la capacité du consommateur à honorer ses obligations de paiement, ainsi que sur tous les faits et facteurs pertinents pour la conclusion responsable du contrat à distance. Si, sur la base de cette vérification, le professionnel a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, il est en droit de refuser une commande ou une demande en le motivant, ou d’assortir son exécution de conditions particulières.
Au plus tard lors de la livraison du produit, du service ou du contenu numérique au consommateur, le professionnel lui transmet les informations suivantes, par écrit ou de manière à ce que le consommateur puisse les stocker de façon accessible sur un support durable :
a. l’adresse de l’établissement du professionnel où le consommateur peut s’adresser pour toute réclamation ;
b. les conditions et les modalités d’exercice du droit de rétractation par le consommateur, ou une mention claire de l’exclusion du droit de rétractation ;
c. les informations relatives aux garanties et au service après-vente existant ;
d. le prix, toutes taxes comprises, du produit, du service ou du contenu numérique ; le cas échéant, les frais de livraison ; et les modalités de paiement, de livraison ou d’exécution du contrat à distance ;
e. les conditions de résiliation du contrat si celui-ci a une durée supérieure à un an ou une durée indéterminée ;
f. si le consommateur dispose d’un droit de rétractation, le formulaire type de rétractation.
Dans le cas d’un contrat à exécution successive, la disposition du paragraphe précédent ne s’applique qu’à la première livraison.

Article 6 – Droit de rétractation

Pour les produits :

Le consommateur peut résoudre un contrat portant sur l’achat d’un produit pendant un délai de rétractation d’au moins 14 jours, sans avoir à motiver sa décision. Le professionnel peut demander au consommateur le motif de sa rétractation, mais ne peut pas l’obliger à le communiquer.
Le délai de rétractation visé au paragraphe 1 commence à courir le jour suivant celui où le consommateur, ou un tiers désigné au préalable par le consommateur autre que le transporteur, a reçu le produit, ou :
a. si le consommateur a commandé plusieurs produits dans une même commande : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, a reçu le dernier produit. Le professionnel peut, à condition d’en avoir clairement informé le consommateur avant le processus de commande, refuser une commande de plusieurs produits ayant des délais de livraison différents ;
b. si la livraison d’un produit se compose de plusieurs envois ou pièces : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, a reçu le dernier envoi ou la dernière pièce ;
c. pour les contrats de livraison régulière de produits pendant une période déterminée : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, a reçu le premier produit.

Pour les services et les contenus numériques non fournis sur un support matériel :

Le consommateur peut résoudre un contrat de service et un contrat de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel pendant au moins 14 jours, sans avoir à motiver sa décision. Le professionnel peut demander au consommateur le motif de sa rétractation, mais ne peut pas l’obliger à le communiquer.
Le délai de rétractation visé au paragraphe 3 commence à courir le jour suivant la conclusion du contrat.

Délai de rétractation prolongé pour les produits, services et contenus numériques non fournis sur un support matériel en l’absence d’information sur le droit de rétractation :

Si le professionnel n’a pas fourni au consommateur les informations légalement requises sur le droit de rétractation ou le formulaire type de rétractation, le délai de rétractation expire douze mois après la fin du délai de rétractation initial déterminé conformément aux paragraphes précédents du présent article.
Si le professionnel a fourni au consommateur les informations visées au paragraphe précédent dans les douze mois suivant la date de début du délai de rétractation initial, le délai de rétractation expire 14 jours après le jour où le consommateur a reçu ces informations.

Article 7 – Obligations du consommateur pendant le délai de rétractation

Pendant le délai de rétractation, le consommateur manipule le produit et son emballage avec soin. Il ne déballe ou n’utilise le produit que dans la mesure nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit. Le principe est que le consommateur ne peut manipuler et inspecter le produit que comme il serait autorisé à le faire en magasin.
Le consommateur n’est responsable de la dépréciation du produit que si celle-ci résulte de manipulations du produit allant au-delà de ce qui est autorisé au paragraphe 1.
Le consommateur n’est pas responsable de la dépréciation du produit si le professionnel ne lui a pas fourni, avant ou lors de la conclusion du contrat, toutes les informations légalement requises sur le droit de rétractation.

Article 8 – Exercice du droit de rétractation par le consommateur et frais y afférents

Si le consommateur exerce son droit de rétractation, il le notifie au professionnel pendant le délai de rétractation au moyen de la fonction de rétractation du site internet, du formulaire type de rétractation ou de toute autre manière dénuée d’ambiguïté.
Le plus rapidement possible, et au plus tard dans les 14 jours suivant le jour de la notification visée au paragraphe 1, le consommateur renvoie le produit ou le remet au professionnel (ou à son mandataire). Cela n’est pas nécessaire si le professionnel a proposé de venir chercher lui-même le produit. Le consommateur a en tout état de cause respecté le délai de renvoi s’il renvoie le produit avant l’expiration du délai de rétractation.
Le consommateur renvoie le produit avec tous les accessoires fournis, si raisonnablement possible dans son état et son emballage d’origine, et conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par le professionnel.
Le risque et la charge de la preuve de l’exercice correct et en temps utile du droit de rétractation incombent au consommateur.
Le consommateur supporte les frais directs de renvoi du produit. Si le professionnel n’a pas indiqué que le consommateur doit supporter ces frais, ou s’il indique qu’il les prend lui-même en charge, le consommateur n’a pas à supporter les frais de renvoi.
Si le consommateur se rétracte après avoir expressément demandé que l’exécution du service ou la fourniture de gaz, d’eau ou d’électricité non conditionnés dans un volume délimité ou en quantité déterminée commence pendant le délai de rétractation, il est redevable au professionnel d’un montant proportionnel à la partie de l’engagement exécutée par le professionnel au moment de la rétractation, par rapport à l’exécution intégrale de l’engagement.
Le consommateur ne supporte aucun frais pour l’exécution de services ou la fourniture d’eau, de gaz ou d’électricité non conditionnés dans un volume délimité ou en quantité déterminée, ou pour la fourniture de chauffage urbain, si :
a. le professionnel n’a pas fourni au consommateur les informations légalement requises sur le droit de rétractation, le remboursement des frais en cas de rétractation ou le formulaire type de rétractation ; ou
b. le consommateur n’a pas expressément demandé que l’exécution du service ou la fourniture de gaz, d’eau, d’électricité ou de chauffage urbain commence pendant le délai de rétractation.
Le consommateur ne supporte aucun frais pour la fourniture totale ou partielle de contenus numériques non fournis sur un support matériel si :
a. préalablement à leur fourniture, il n’a pas expressément consenti au commencement de l’exécution du contrat avant la fin du délai de rétractation ;
b. il n’a pas reconnu perdre son droit de rétractation en donnant son consentement ; ou
c. le professionnel n’a pas confirmé cette déclaration du consommateur.
Si le consommateur exerce son droit de rétractation, tous les contrats accessoires sont résolus de plein droit.

Article 9 – Obligations du professionnel en cas de rétractation

Si le professionnel permet au consommateur de notifier sa rétractation par voie électronique, il lui envoie sans délai un accusé de réception après réception de cette notification.
Le professionnel rembourse tous les paiements effectués par le consommateur, y compris les éventuels frais de livraison facturés par le professionnel pour le produit renvoyé, sans délai et au plus tard dans les 14 jours suivant le jour où le consommateur lui notifie sa rétractation. Sauf s’il propose de venir chercher lui-même le produit, le professionnel peut différer le remboursement jusqu’à ce qu’il ait reçu le produit ou jusqu’à ce que le consommateur ait fourni la preuve de son renvoi, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le professionnel utilise pour le remboursement le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur, sauf si celui-ci accepte un autre moyen. Le remboursement est gratuit pour le consommateur.
Si le consommateur a choisi un mode de livraison plus coûteux que la livraison standard la moins chère, le professionnel n’est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires liés à ce mode plus coûteux.

Article 10 – Exclusion du droit de rétractation

Le professionnel peut exclure du droit de rétractation les produits et services suivants, mais uniquement s’il l’a clairement indiqué dans l’offre ou, à tout le moins, en temps utile avant la conclusion du contrat :

Les produits ou services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
Les contrats conclus lors d’une enchère publique, c’est-à-dire une méthode de vente par laquelle des produits, contenus numériques et/ou services sont proposés par le professionnel au consommateur qui assiste ou a la possibilité d’assister en personne à l’enchère, dirigée par un commissaire-priseur, et à l’issue de laquelle l’adjudicataire est tenu d’acquérir les produits, contenus numériques et/ou services ;
Les contrats de service, après l’exécution complète du service, mais uniquement si :
a. l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du consommateur ; et
b. le consommateur a déclaré perdre son droit de rétractation dès que le professionnel a pleinement exécuté le contrat ;
Les contrats de service portant sur la fourniture d’un hébergement, si le contrat prévoit une date ou une période d’exécution déterminée, autres que ceux à des fins résidentielles, de transport de biens, de location de voitures et de restauration ;
Les contrats relatifs à des activités de loisirs, si le contrat prévoit une date ou une période d’exécution déterminée ;
Les produits confectionnés selon les spécifications du consommateur, non préfabriqués et réalisés sur la base d’un choix ou d’une décision individuelle du consommateur, ou clairement destinés à une personne déterminée ;
Les produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
Les produits scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène et qui ont été descellés après la livraison ;
Les produits qui, après leur livraison, sont, par nature, mélangés de manière indissociable à d’autres produits ;
Les boissons alcoolisées dont le prix a été convenu lors de la conclusion du contrat, mais dont la livraison ne peut avoir lieu qu’après 30 jours et dont la valeur réelle dépend de fluctuations du marché échappant au contrôle du professionnel ;
Les enregistrements audio ou vidéo et les logiciels informatiques scellés, lorsqu’ils ont été descellés après la livraison ;
Les journaux, périodiques ou magazines, à l’exception des contrats d’abonnement à ces publications ;
La fourniture de contenus numériques non fournis sur un support matériel, mais uniquement si :
a. l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du consommateur ; et
b. le consommateur a déclaré perdre ainsi son droit de rétractation.

Article 11 – Le prix

Pendant la durée de validité mentionnée dans l’offre, les prix des produits et/ou services proposés ne sont pas augmentés, sauf modifications de prix résultant de changements des taux de TVA.
Par dérogation au paragraphe précédent, le professionnel peut proposer à des prix variables des produits ou services dont les prix sont liés à des fluctuations du marché financier échappant à son contrôle. Ce lien avec des fluctuations et le fait que les prix éventuellement indiqués sont des prix indicatifs sont mentionnés dans l’offre.
Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de dispositions légales ou réglementaires.
Les augmentations de prix à partir de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si le professionnel l’a stipulé et :
a. qu’elles résultent de dispositions légales ou réglementaires ; ou
b. que le consommateur a le droit de résilier le contrat à compter du jour où l’augmentation de prix prend effet.
Les prix mentionnés dans l’offre de produits ou de services s’entendent TVA comprise.

Article 12 – Exécution du contrat et garantie supplémentaire

Le professionnel garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications mentionnées dans l’offre, aux exigences raisonnables de qualité et/ou d’utilisabilité ainsi qu’aux dispositions légales et/ou réglementaires en vigueur à la date de conclusion du contrat. Si cela a été convenu, le professionnel garantit également que le produit convient à un usage autre que normal.
Une garantie supplémentaire fournie par le professionnel, son fournisseur, le fabricant ou l’importateur ne limite jamais les droits et recours légaux dont le consommateur dispose en vertu du contrat à l’égard du professionnel si celui-ci n’a pas rempli sa part du contrat.
Sur les produits ELITE, le professionnel accorde, en plus de la garantie légale, une garantie supplémentaire d’un an à compter de la réception du produit. Voir la page Retours et garantie.
On entend par garantie supplémentaire tout engagement du professionnel, de son fournisseur, de l’importateur ou du producteur par lequel celui-ci accorde au consommateur certains droits ou recours allant au-delà de ce à quoi il est légalement tenu s’il n’a pas rempli sa part du contrat.

Article 13 – Livraison et exécution

Le professionnel apporte le plus grand soin à la réception et à l’exécution des commandes de produits ainsi qu’à l’évaluation des demandes de prestation de services.
Le lieu de livraison est l’adresse que le consommateur a communiquée au professionnel.
Compte tenu de ce qui est indiqué à l’article 4 des présentes conditions générales, le professionnel exécute les commandes acceptées avec diligence, et au plus tard dans un délai de 30 jours, sauf si un autre délai de livraison a été convenu. Si la livraison est retardée, ou si une commande ne peut être exécutée ou ne peut l’être que partiellement, le consommateur en est informé au plus tard 30 jours après avoir passé la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résoudre le contrat sans frais et a droit à d’éventuels dommages et intérêts.
Après résolution conformément au paragraphe précédent, le professionnel rembourse sans délai le montant payé par le consommateur.
Le risque d’endommagement et/ou de perte des produits incombe au professionnel jusqu’au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant désigné au préalable et communiqué au professionnel, sauf convention expresse contraire.

Article 14 – Contrats à exécution successive : durée, résiliation et prolongation

Résiliation :

Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat conclu pour une durée indéterminée portant sur la livraison régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services, dans le respect des règles de résiliation convenues et d’un préavis d’un mois au maximum.
Le consommateur peut résilier à tout moment, avec effet à la fin de la durée déterminée, un contrat conclu pour une durée déterminée portant sur la livraison régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services, dans le respect des règles de résiliation convenues et d’un préavis d’un mois au maximum.
Le consommateur peut résilier les contrats visés aux paragraphes précédents :
a. à tout moment, sans être limité à une résiliation à une date ou au cours d’une période déterminée ;
b. au moins de la même manière que celle par laquelle il les a conclus ;
c. toujours avec le même préavis que celui que le professionnel s’est réservé.

Prolongation :

Un contrat conclu pour une durée déterminée portant sur la livraison régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services ne peut être tacitement prolongé ou renouvelé pour une durée déterminée.
Par dérogation au paragraphe précédent, un contrat conclu pour une durée déterminée portant sur la livraison régulière de quotidiens, d’hebdomadaires et de magazines peut être tacitement prolongé pour une durée déterminée de trois mois au maximum, si le consommateur peut résilier ce contrat prolongé à la fin de la prolongation moyennant un préavis d’un mois au maximum.
Un contrat conclu pour une durée déterminée portant sur la livraison régulière de produits ou de services ne peut être tacitement prolongé pour une durée indéterminée que si le consommateur peut le résilier à tout moment moyennant un préavis d’un mois au maximum. Le préavis est de trois mois au maximum si le contrat porte sur la livraison régulière, mais moins d’une fois par mois, de quotidiens, d’hebdomadaires et de magazines.
Un contrat à durée limitée portant sur la livraison régulière, à titre de découverte, de quotidiens, d’hebdomadaires et de magazines (abonnement d’essai ou de découverte) n’est pas tacitement reconduit et prend fin automatiquement à l’issue de la période d’essai ou de découverte.

Durée :

Si un contrat a une durée supérieure à un an, le consommateur peut, après un an, le résilier à tout moment moyennant un préavis d’un mois au maximum, sauf si le caractère raisonnable et équitable s’oppose à une résiliation avant la fin de la durée convenue.

Article 15 – Paiement

Sauf disposition contraire du contrat ou de conditions complémentaires, les montants dus par le consommateur doivent être payés dans les 14 jours suivant le début du délai de rétractation ou, en l’absence de délai de rétractation, dans les 14 jours suivant la conclusion du contrat. Dans le cas d’un contrat de prestation de services, ce délai commence à courir le jour suivant la réception par le consommateur de la confirmation du contrat.
En cas de vente de produits à des consommateurs, le consommateur ne peut jamais être tenu, dans des conditions générales, de payer plus de 50 % à l’avance. Lorsqu’un paiement anticipé a été stipulé, le consommateur ne peut faire valoir aucun droit concernant l’exécution de la commande ou du ou des services concernés avant que le paiement anticipé stipulé ait été effectué.
Le consommateur est tenu de signaler sans délai au professionnel toute inexactitude dans les données de paiement fournies ou mentionnées.
Si le consommateur ne remplit pas ses obligations de paiement à temps, il est redevable, après que le professionnel lui a signalé le retard de paiement et lui a accordé un délai de 14 jours pour s’acquitter de ses obligations de paiement, et à défaut de paiement dans ce délai de 14 jours, des intérêts légaux sur le montant restant dû, et le professionnel est en droit de facturer les frais de recouvrement extrajudiciaires qu’il a engagés. Ces frais de recouvrement s’élèvent au maximum à : 15 % sur les montants impayés jusqu’à 2 500 € ; 10 % sur les 2 500 € suivants et 5 % sur les 5 000 € suivants, avec un minimum de 40 €. Le professionnel peut déroger à ces montants et pourcentages en faveur du consommateur.

Article 16 – Procédure de réclamation

Le professionnel dispose d’une procédure de réclamation suffisamment connue et traite les réclamations conformément à cette procédure.
Les réclamations relatives à l’exécution du contrat doivent être soumises au professionnel, de manière complète et claire, dans un délai raisonnable après que le consommateur a constaté les défauts.
Les réclamations soumises au professionnel reçoivent une réponse dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. Si une réclamation nécessite un délai de traitement prévisiblement plus long, le professionnel répond dans le délai de 14 jours par un accusé de réception en indiquant quand le consommateur peut s’attendre à une réponse plus détaillée.
Les réclamations peuvent être soumises par e-mail à info@onestopmobile.nl ou par téléphone au +31 (0)315 270 300.
Si le consommateur et le professionnel ne parviennent pas à trouver une solution ensemble, le consommateur peut soumettre le litige au tribunal compétent.

Article 17 – Litiges

Les contrats entre le professionnel et le consommateur auxquels s’appliquent les présentes conditions générales sont exclusivement régis par le droit néerlandais, même si le consommateur réside à l’étranger. Cela ne porte pas atteinte à la protection dont bénéficie le consommateur en vertu des dispositions impératives du droit de son pays de résidence.
La Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises ne s’applique pas.

Article 18 – Dispositions complémentaires ou dérogatoires

Les dispositions complémentaires ou dérogatoires aux présentes conditions générales ne peuvent être au détriment du consommateur et doivent être consignées par écrit ou de manière à ce que le consommateur puisse les stocker de façon accessible sur un support durable.

Article 19 – Modification des présentes conditions générales

Le professionnel peut modifier les présentes conditions générales. Les modifications ne s’appliquent qu’aux contrats conclus après la publication des conditions modifiées.
En cas de modifications pendant la durée de validité d’une offre, la disposition la plus favorable au consommateur s’applique.

Annexe I – Formulaire type de rétractation

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat. Vous pouvez également utiliser la fonction de rétractation du site internet : Se rétracter du contrat ici.

À l’attention de : One Stop Mobile BV, Lireweg 11, 7051 HW Varsseveld, Pays-Bas, info@onestopmobile.nl
Je/Nous* vous notifie/notifions* par la présente ma/notre* rétractation du contrat portant sur la vente des biens suivants : [désignation du bien]*
Commandé le*/reçu le* [date de commande ou de réception]
[Nom du (des) consommateur(s)]
[Adresse du (des) consommateur(s)]
[Signature du (des) consommateur(s)] (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
Date

* Rayez la mention inutile.